Pas de sanction pour les plaques illisibles
Il n’est temporairement pas possible de sanctionner les automobilistes circulant avec de nouvelles plaques d’immatriculation rendues illisibles. Un vide juridique mis en lumière par les policiers carolos.
Le vide juridique résulterait de la disparition malencontreuse d’un alinéa relatif à cette lisibilité dans l’arrêté royal à la base de l’instauration des nouvelles plaques.
Interpellé récemment par le député Anthony Dufrane, le secrétaire d’État à la mobilité Étienne Schouppe a entamé une procédure d’urgence pour faire amender l’arrêté royal en cause. Le texte modifié ne devrait pas être publié avant le 15 juillet.
Source: http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20110618_00014464
